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Joie ! Bonheur !

Les mentalités changent un peu ! On peut aujourd'hui s'engager dans une relation solidaire avec droits et devoirs. Deux statuts sont possibles depuis fin 99 : le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité, tous deux ouverts aux unions entre garçons et entre filles. Voici quelques informations sur le PaCS.

Mais d'abord, n'en déplaise à Madame Christine BOUTIN et tous ses lobbies cathos, familiaux ou intégristes, signalons que le nombre de PaCS rompus est proportionnellement beaucoup moins élevé que le nombre de divorces (chiffres de 2003) !!

• La paperasse
  Dès à présent, les deux tourtereaux peuvent envoyer du courrier, ça n'engage à rien :
  • extrait de l'acte de naissance : le demander à la mairie de son lieu de naissance comme quoi vous êtes bien nés,
  • un certificat du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance (ou du tribunal de grande instance de Paris pour les naissances à l'étranger) (Ah que c'est poétique) comme quoi aucun des deux petits lapins n'est déjà engagé par un PaCS.
  • Envoyer dans le courrier une photocopie d'une pièce d'identité ou fiche d'état civil, et préciser dans quel tribunal vous voulez vous pacser.
  
  À Lyon : Tribunal d'instance, état-civil/P, 67 rue Servient, Lyon III.
• Le Pacte
  Il est libre, sauf pour tout ce qui est contraire à la loi, bien entendu.

  Outre la minimum "X et Y déclarons nous lier par un Pacte Civil de Solidarité selon la loi du 15/11/99", il est précisé quelles sont les règles de vie commune. Le régime d'indivision est supposé à défaut d'autres mentions (les CD de Lara Fabian sont à moi, le baromètre de Chamonix est à lui, on paie à 50% chacun l'essence de la FIAT, par exemple). Les meubles actuels ou futurs sont indivis par moitié sauf mention contraire dans la déclaration.

  Attention, le PaCS n'est pas un testament. Il est nécessaire d'établir une déclaration cohérente avec son testament (c'est le moment de le rédiger si ce n'est pas déjà fait), son assurance-vie et assurance-décès, les actes de propriété, les factures, etc.

  
• Le grand jour, au Tribunal d'Instance
  

  Ou au Consulat si vous vous pacsez à Venise, à Prague ou à Kiev au cours de votre voyage de noces ! Ce sera moins glauque que le bureau 1255B d'un tribunal, entre deux plaintes pour fraude à la carte grise.

  Il faudra apporter :

  • votre biquet en sucre adoré,
  • vos pièces d'identité (carte d'identité, passeport ou équivalent),
  • les actes de naissances (ou acte de notoriété ou équivalent),
  • un attestation sur l'honneur comme quoi il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre vous qui constituerait un empêchement au pacs (on ne se pacse pas avec son oncle, sa grand-mère, quand on est marié, etc.),
  • une autre attestation sur l'honneur qui fixe votre lieu de résidence commune qui dépend du Tribunal où vous vous pacsez,
  • votre convention écrite signée par les deux chéri-e-s, en doubles exemplaires originaux.
• Modification, Rupture
  Le PaCS peut être modifié d'un commun accord. Il faut présenter au greffe du tribunal d'instance le nouvel acte en deux exemplaires.
  
  Le PaCS peut prendre fin sur demande de l'un ou des deux contractant par courrier au tribunal d'instance où il a été signé. La rupture conjointe nécessite un rendez-vous au tribunal (apporter carte d'identité et convention initiale).

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Le PaCS permet l'imposition commune. Le tableau ci-contre présente gromo-sodo heu grosso modo la différence d'imposition entre deux concubains et deux pacsés sur la seule base de leurs revenus imposables.

En gros, deux impositions autour de 800 euros sont particulièrement défavorables. Deux impositions semblables supérieurs sont neutres. Les différences de salaires sont très avantageuses pour l'un des deux pacsés.

On ne tient pas compte ici d'une éventuelle part ou demi-part perdue à la défaveur des parents par exemple.